Suite à la commission d’infractions, le Tribunal de Police est amené à prendre des sanctions à votre égard ! Cela peut faire suite à un contrôle d’alcoolémie, un excès de vitesse, un délit de fuite, un simple accident avec blessés, un problème avec les papiers du véhicule (assurance, contrôle technique, plaque), …

 

Les différentes peines et mesures

 

Les peines et mesures applicables en cas d’infraction de la circulation sont nombreuses :

• retrait de permis,
• amende,
• peine de travail,
• peine de prison,
• examens,
• alcoolock,
• …

 

Les critères pris en compte

 

De manière générale, les Tribunaux prennent leurs décisions sur base des critères suivants :

• L’infraction et sa gravité dans le code de la route,
• Les peines prévues dans les dispositions légales,
• La gravité de l’infraction concrète qui a été commise,
• Votre passé de conducteur :
  • permis obtenu récemment ou il y a longtemps,
  • antécédents : leur nombre, leur gravité, leur caractère spécifique, leur ancienneté,
• Votre attitude après l’infraction et à l’audience, vis-à-vis de la victime, et du Tribunal,
• L’éventuelle « régularisation » de l’infraction (défaut d’assurance, contrôle technique, …),
• La « nationalité » de votre permis, et votre Etat de résidence,
• Votre situation professionnelle, personnelle, médicale …

Concrètement, la sanction peut être limitée à une simple amende (voir un simple avertissement : la suspension du prononcé), être plus importante avec en plus un retrait de permis, voir devenir très lourde avec une amende, une déchéance du droit de conduire, une peine de prison, des examens à repasser …

 

Chaque dossier nécessite dès lors un examen précis de tous ces critères pour envisager les peines et mesures qui seront applicables, et les propositions d’aménagement envisageables dans votre cas particulier.

Lors de l’analyse du dossier, nous faisons ensemble le point sur votre situation concrète.

 

Le sursis et la suspension du prononcé

 

De manière générale, il est possible, en cas de première infraction de faible gravité, d’obtenir une mesure de faveur, à savoir la suspension du prononcé ; il s’agit d’un simple avertissement, qui n’apparaît pas sur votre extrait de casier judiciaire, ce qui la rend « invisible » pour un employeur potentiel notamment …

Le sursis sur une peine est une autre mesure de faveur, et permet la réduction partielle ou totale de celle-ci.

La suspension et le sursis peuvent cependant être révoqués, en cas de nouvelle infraction dans le délai d’épreuve (le Tribunal prononce alors la sanction initialement prévue, ou une autre sanction).

La suspension et le sursis sont « simples » ou « probatoires » (auquel cas le prévenu doit proposer des conditions probatoires – voir ci-dessous).

 

Le retrait de permis (ou déchéance du droit de conduire)

 

Le retrait de permis vous est infligé pour les infractions d’une certaine gravité.

Il dure au minimum 8 jours (jusque plusieurs années, voir à vie), et on décompte le retrait immédiat déjà subi.

Les aménagements possibles du retrait sont les suivants :

• Il est possible d’obtenir qu’il soit réalisé durant les week-ends et jours fériés (du vendredi à 20 h au dimanche 20 h et/ou à partir de 20 h la veille d’un jour férié jusqu’à 20 h le jour férié même) ; dans ce cas, le retrait est appliqué durant des week-end et jours fériés successifs ; cette modalité est cependant impossible en cas d’examen de réintégration (voir ci-dessous).
• Dans certains cas, le retrait de permis peut être limité à certaines catégories de véhicules ; concrètement, vous pourrez ainsi circuler avec les autres types de véhicules (par exemple retrait limité à la voiture, mais vous permettant de rouler à moto ou conduire un camion).

 

ATTENTION

Le retrait de permis prononcé par un Tribunal belge n’est applicable que sur le territoire belge ! Dès lors, un résident français, qui dispose d’un permis émis par l’administration française, ne pourra pas rouler en Belgique, mais pourra librement circuler dans tous les autres pays ! En revanche, un résident belge se verra retirer physiquement son permis, et sera considéré, en cas de contrôle à l’étranger, comme non-porteur de son permis de conduire, ce qui constitue une infraction en tant que tel …

 

Les examens de réintégration du droit de conduire

 

 Le Juge peut vous contraindre à passer certains examens, avant de récupérer votre permis de conduire :

• L’examen théorique,
• l’examen pratique,
• un examen médical,
• un examen psychologique.

Le Juge peut, ou doit, les prononcer, selon que vous soyez « jeune conducteur », en état de récidive spécifique, dans le cas d’un accident mortel …

Ils coûtent respectivement 15€, 35€, 100€ et 350€ environ ; le centre d’examen exigera généralement le paiement préalable des frais, avant de vous fixer un rendez-vous, ce qui risque de prolonger votre retrait de permis.

 

ATTENTION

Tant que les examens ne sont pas tous réussis, votre permis ne vous sera pas restitué.

Si vous deviez subir un retrait de 15 jours, avec passage d’examens, le retrait de permis sera prolongé tant que vous ne déposez pas la preuve de réussite des examens, et ce sans limite dans le temps. Le retrait effectif peut dès lors durer plusieurs semaines, mois ou années, alors qu’à la base il ne devait durer que quelques jours …

Il en est de même en cas d’obtention d’un sursis total sur le retrait de permis, par exemple si vous écopez d’un retrait de permis de 3 mois, avec sursis pour tout ce qui excède le retrait immédiat de 15 jours déjà subi. Dans ce cas, vous devrez réussir les examens, sans quoi le retrait deviendra effectif …

 

A NOTER

Seuls les résidents belges peuvent subir ces examens de réintégration ; ainsi un résident luxembourgeois, qui dispose d’un permis émis par l’administration grand ducale, ne sera pas soumis à ces examens.

 

L’alcoolock (dispositif anti-démarrage)

 

L’alcoolock peut vous être imposé en cas d’infraction liée à l’alcool au volant (pour plus de précisions sur le contrôle d’alcoolémie, la procédure, et les peines encourues, consultez notre article spécifique).

Techniquement, l’alcoolock empêche le démarrage du moteur du véhicule sans souffler au préalable dans le dispositif, qui contrôle l’absence de consommation d’alcool. En plus il enregistre les données liées à son utilisation, données qui doivent être transmises régulièrement à l’organisme qui est chargé de suivre votre dossier, qui vous accompagnera par plusieurs entretiens durant la période où l’alcoolock est obligatoire.

Financièrement, l’installation coûte entre 3.750€ et 7.700€ (une année avec achat et paiement total avant le début du programme – trois années en location mensuelle) …

Il vous est interdit de circuler avec un véhicule non équipé, sauf si le Juge accepte de limiter la mesure à certaines catégories de véhicules.

 

Exemple

Vous êtes condamné pour avoir roulé en état d’ébriété, avec votre voiture ; en cas de justification professionnelle, le Tribunal peut accepter de n’imposer l’alcoolock que pour la conduite des véhicules pour lesquels le permis B est nécessaire ; vous pourrez ainsi rouler sans alcoolock avec un camion ou une moto …

 

En fonction de votre taux d’alcoolémie et de vos antécédents judiciaires, l’imposition de ce dispositif est :

• facultative (taux faible et pas de récidive dans les 3 ans),
• obligatoire mais dispensable avec une motivation spéciale du Magistrat (taux plus important, mais pas de récidive dans les 3 ans),
• obligatoire de manière absolue (récidive dans les 3 ans).

 

A noter qu’en principe l’alcoolock, qui est en réalité une restriction au droit de conduire, ne peut actuellement être imposé à un conducteur disposant d’un permis étranger.

 

Les mesures probatoires – la formation VIAS

 

A titre probatoire, pour réduire l’amende et/ou le retrait de permis, il est possible de proposer au Tribunal la réalisation d’une formation de 20 heures auprès de l’institut VIAS (groupe de parole, en vue de sensibiliser le condamné à la dangerosité de son comportement).

La formation dure 20 heures, qui sont réparties en plusieurs séances en journée, soirée et le samedi, dans un centre proche de votre domicile (liste des centres de formation).

A noter que la formation VIAS n’est plus accessible aux conducteur étrangers …

 

Les autres mesures probatoires

 

A titre probatoire, en fonction de l’infraction commise, vous pouvez, avec l’aide de votre avocat, proposer au Tribunal des conditions probatoires qui viendront renforcer l’application du sursis ou de la suspension du prononcé.

Ces mesures sont libres mais n’obtiendront l’assentiment du Magistrat que si elles sont en adéquation avec l’infraction.

Il peut s’agir par exemple :

• De tests sanguins et/ou urinaires en cas de conduite avec alcool et/ou drogues (cannabis, cocaïne, …),
• D’une formation de gestion de la violence suite à de l’agressivité au volant,
• D’un suivi psychologique suite à une dépression impliquant une conduite sous influence,
• …

Dans ce cas, il est préférable d’entamer les démarches sans attendre la décision du Tribunal, de manière à démontrer votre motivation.

 

 

L’amende

 

Pour la majeure partie des infractions, le Tribunal prononce une amende dont le montant est fixé en fonction des dispositions légales ; elle est multipliée par 8 (en raison de l’application des décimes additionnels).

Elle devra être payée dans les semaines qui suivent la condamnation ; il est possible d’obtenir un échelonnement des paiements, directement auprès du SPF FINANCES, chargé du recouvrement de l’amende et des frais de justice.

 

La peine de travail

 

Il est possible d’obtenir la « transformation » de l’amende en peine de travail ; vous avez alors entre 1 et 2 ans pour exécuter ces « travaux d’intérêts généraux ».

A noter

L’agent de probation doit tenir compte de vos obligations professionnelles et personnelles pour fixer les modalité d’exécution.

Les prestations auront en général lieu dans des administrations publiques, ou auprès d’associations. Elles ne seront pas nécessairement en lien avec les infractions commises.

Par ailleurs, l’exécution d’une peine de travail peut être incompatible avec votre statut de travailleur en invalidité, auquel cas il est fortement recommandé de demandé l’accord de la mutuelle ; le risque est que la mutuelle vous considère comme apte au travail …

 

La peine de prison

 

Dans les dossiers les plus graves (homicide, multiples récidives, …) le Tribunal peut prononcer une peine de prison.

Concrètement, il sera rare de devoir exécuter cette peine, sauf accumulation de plusieurs peines de prison, ou nouveau comportement délictuel ; en revanche, une peine de prison figurera longtemps dans votre casier judiciaire, avec toutes les conséquences possibles, notamment au niveau de votre emploi.

*

Les explications reprises ci-dessus doivent évidemment être précisées au cours d’un entretien téléphonique et/ou au cabinet, et ce d’autant que certaines règles connaissent des exceptions, que la jurisprudence évolue, …

Nous sommes, pour chaque dossier, à votre écoute pour tenter d’obtenir les mesures les plus adéquates, qui tiendront compte de votre situation concrète.

 

Ronan VILAINE
Avocat au Barreau du Luxembourg