Vous êtes cités devant le Tribunal de Police, ou devant le Tribunal Correctionnel, suite à une infraction pénale.
Il peut arriver que vous soyez absent ; vous n’avez pas reçu la citation de l’huissier (période de vacances, changement de domicile en cours, …), vous n’avez pas pu vous rendre à l’audience (erreur de date, maladie ou hospitalisation, empêchement professionnel, …), vous pensiez que votre assureur, courtier ou avocat ferait le nécessaire pour vous défendre à l’audience, et ça n’a pas été le cas.
En cas d’absence, le Tribunal jugera souvent le dossier « par défaut » (aussi appelé « par contumace » en France) ; un jugement sera rendu, statuant sur votre culpabilité et sur les peines à vous infliger.
L’adage « les absents ont toujours tort » se vérifiera quasiment-toujours, et le Tribunal, en votre absence, aura tendance à corser les peines …
Il est cependant possible de former un recours contre le jugement rendu par défaut :
- Soit une opposition, qui amène le même Tribunal à statuer à nouveau, en votre présence,
- Soit un appel, qui porte le dossier directement devant la juridiction supérieure.
Chacun de ces recours suit des règles différentes …
L’opposition
L’opposition, pour être effective (c’est-à-dire que le magistrat puisse juger à nouveau votre dossier et modifier sa première décision), doit répondre à plusieurs conditions :
- Elle doit être formée dans le délai légal pour être « recevable »,
- Elle doit répondre à des exigences spécifiques pour être « avenue ».
Dans le cadre d’une opposition, les peines prononcées ne peuvent pas être aggravées, mais le Tribunal pourrait cependant modifier d’autres mesures, ou prononcer des mesures qu’il avait oubliées précédemment (il arrive réellement que le Tribunal oublie certaines mesures) …
Recevabilité de l’opposition
L’opposition doit être réalisée par un huissier, avec des formes et mentions spécifiques, dont l’huissier de justice est responsable. Elle doit être réalisée dans le délai légal de 15 jours, à partir de la prise de connaissance de la signification du jugement par l’huissier de justice (article 187 § 1er du Code d’instruction criminelle).
Exemples
L’huissier de justice vous signifie la décision le mardi 10 janvier 2023.
Première possibilité : La décision vous est signifiée personnellement ; vous pourrez former opposition jusqu’au mercredi 25 janvier 2023.
Deuxième possibilité : La signification est faite à quelqu’un d’autre que vous (votre conjoint, un colocataire, …), ou par dépôt d’une copie (si personne n’ouvre lors du passage de l’huissier). Vous n’avez connaissance de la signification que le vendredi 13 janvier 2023. Le délai de 15 jours expirera le samedi 28 janvier et vous pourrez former opposition jusqu’au lundi 30 janvier 2023 (le délai expirant durant le week-end ou lors d’un jour férié étant reporté au jour ouvrable suivant).
A noter qu’il appartient au Parquet de démontrer à quelle date vous avez pris connaissance de la signification. La « prolongation » du délai d’appel peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années, selon les circonstances.
Attention
Prenez garde lorsque vous renvoyez le formulaire du parquet, lorsque vous allez chercher une copie de l’acte chez l’huissier, ou à la poste ; ces formalités démontrent la date de prise de connaissance, et font donc courir le délai – contre vous !
Le caractère « avenu » de l’opposition
En outre, le Tribunal vérifie le caractère avenu de l’opposition (article 187 § 6 du Code d’instruction criminelle) : si vous aviez connaissance de la citation initiale (qui vous informe de la date d’audience), et que vous ne pouvez justifier d’une excuse légitime, ou d’un cas de force majeure, l’opposition sera déclarée non avenue.
Exemples
La citation vous est signifiée à votre domicile officiel, que vous n’avez pas encore changé officiellement ; vous n’avez donc pas connaissance de la citation ; l’opposition sera déclarée « avenue ».
Vous avez bien reçu la citation, mais le matin de l’audience, vous avez un grave accident de voiture et vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre à l’audience ; le Tribunal estimera normalement que vous fournissez une excuse légitime, ou avez subi un cas de force majeure.
Vous avez juste oublié l’audience ; le juge considèrera en général l’opposition non avenue …
Il appartient au Parquet de démontrer la prise de connaissance de la citation.
Les motifs d’excuse doivent être justifiés par pièces, et sont de l’appréciation du Tribunal.
La décision du Tribunal, après l’opposition, pourra faire l’objet d’un appel ; la Juridiction d’appel pourra ensuite, selon les circonstances, réexaminer le dossier.
L’appel
Les conditions pour faire appel sont différentes ; le délai d’appel est de 30 jours calendrier, à dater de la signification du jugement rendu par défaut (article 203 du Code d’instruction criminelle).
Le délai est donc plus long que celui de l’opposition, mais est indépendant de la prise de connaissance effective de la signification …
Le délai ne peut pas être prolongé, si ce n’est que lorsqu’il expire durant le week-end ou lors d’un jour férié, le dernier jour est reporté au jour ouvrable suivant.
Au niveau des formalités, l’appel est formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par une déclaration actée par le Greffier, signée par l’appelant ou son avocat.
Cette déclaration doit, à peine de déchéance de l’appel, être complétée par une requête comprenant les griefs précis qui sont soulevés contre la décision (article 203 du Code d’instruction criminelle) ; ces griefs doivent indiquer quelles dispositions du jugement sont contestées.
Exemple concret
Vous avez un accident de la route, alors que vous aviez bu de l’alcool ; après une soirée arrosée (2 apéritifs, 4 verres de vin, un pousse-café), vous brûlez un feu, et emboutissez une voiture qui avait priorité sur vous.
Le Parquet vous cite devant le Tribunal de Police pour plusieurs infractions :
- imprégnation alcoolique
- ivresse
- feu rouge
- accident de route
Le Tribunal vous condamne pour toutes les infractions, aux peines suivantes (voir notre article sur les peines devant le Tribunal de Police) :
- une déchéance du droit de conduire d’1 mois,
- une amende de 200€ (à multiplier par 8 en raison des décimes additionnels …),
- la pose d’un éthylotest anti-démarrage,
- l’examen pratique du permis de conduire.
Dans le cadre d’un appel contre cette décision, vous pourrez contester séparément :
- la culpabilité pour chacune des infractions,
- chaque peine individuellement,
- chaque mesure individuellement.
Vous pouvez par exemple :
- Au niveau des préventions : être d’accord avec les préventions d’imprégnation alcoolique, de feu rouge, et d’accident de la route, mais contester l’ivresse,
- Au niveau des peines : être d’accord avec la peine d’amende, mais contester la durée du retrait, l’éthylotest, et demander également un aménagement du retrait les week-ends et jours fériés.
Le choix entre opposition et appel
Selon les circonstances, plusieurs situations se présenteront :
- seul l’appel est possible,
- seule l’opposition est possible,
- plus aucun recours n’est réalisable,
- les deux recours sont envisageables.
Dans le dernier cas, il faudra choisir entre chaque recours, à défaut de quoi les deux recours, formés en parallèle, risquent d’être tous les deux rejetés …
Le choix est cependant important, puisque chaque procédure présente des risques et des avantages ; sur opposition, le Juge ne peut pas aggraver les peines ; en revanche, en cas d’appel le Tribunal peut aggraver les peines prononcées (à condition que le Parquet « suive » l’appel).
Exemple concret
L’huissier de justice vous signifie une citation le 27 octobre 2022. Vous êtes cités à l’audience du 17 novembre 2022.
Le 24 novembre 2022, vous prenez connaissance de la citation.
Un jugement par défaut est prononcé le 15 décembre 2022.
Il est signifié le 10 janvier 2023, à votre domicile.
Vous en prenez connaissance après un long séjour à l’étranger, le 10 juin 2023.
Le délai d’appel expire le 9 février 2023 (10 janvier + 30 jours).
Le délai d’opposition expire le 26 juin 2023 (10 juin + 15 jours = dimanche 25 juin 2023 => report au lundi 26 juin 2023).
Si vous contactez un avocat fin novembre 2022, votre avocat pourra peut-être obtenir une réouverture des débats. Il pourra en tout cas, dès le prononcé du jugement, faire appel ou opposition.
Si vous le contactez après février 2023, votre avocat pourra encore faire opposition.
En revanche, après le 26 juin 2023, la décision sera définitive, et aucun recours ne pourra être tenté …
Eviter les confusions …
Les recours en procédure pénale, et spécialement l’appel et l’opposition, sont parfois complexes et présentent des risques de confusions.
Le délai d’appel est bien de 30 jours calendrier ; il n’est pas d’un mois, ce qui peut présenter un piège à l’occasion d’un mois de 31 jours, ou au contraire une bonne surprise durant le mois de février qui n’en comporte que 28 ou 29 …
L’erreur est d’autant plus courante que le délai d’appel en matière civile est d’un mois …
Le délai d’opposition pénale est quant à lui de 15 jours à dater de la prise de connaissance effective, contre un mois à dater de la signification, en matière civile.
… et les pièges
La présence de quelqu’un à l’audience est importante ; soit vous comparaissez personnellement, soit votre avocat vous représente.
Légalement parlant, vous ne pouvez pas vous faire représenter par quelqu’un d’autre qu’un avocat.
Si personne n’est présent à l’audience, une demande de report de votre part, écrite ou orale, même pour des motifs légitimes, ne sera pas prise en compte par le Tribunal, qui vous jugera alors par défaut …
Si le dossier peut être pris en charge par votre assurance, ne vous limitez pas à envoyer les documents au courtier, ou à l’assureur ; vous devez demander la confirmation, idéalement de l’avocat directement, qu’il s’occupera de l’audience.
Normalement, l’avocat qui vous défend aura, avant l’audience, des contacts avec vous (entretien par téléphone, par visioconférence, au cabinet ; contacts par mail ; …) pour discuter du dossier, connaître votre version, et convenir de la tactique de défense ! En effet, c’est ainsi que doit être défini le mandat de votre avocat.
Votre avocat vous confirmera systématiquement par écrit qu’il se charge de l’audience. Si vous n’avez pas de confirmation de sa part, inquiétez-vous !
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Dans tous les cas, il est utile de se faire conseiller par un professionnel, et ce, le plus tôt possible. Il est en effet possible, dans certaines conditions, de « rattraper la sauce » entre l’audience et le jugement, ou en tout cas de faire rapidement les démarches pour pouvoir exercer vos droits dans les meilleures conditions !
Quoiqu’il en soit, tenant compte des délais assez courts, et des particularités des calculs à réaliser, l’analyse du dossier par un avocat sera nécessaire !
Nous sommes présents pour vérifier les possibilités de recours contre une décision rendue par défaut à votre encontre, ainsi que sur l’opportunité d’effectuer ce recours.
Chaque dossier mérite une analyse spécifique !