Une expertise médicale peut intervenir dans de nombreuses situations, que ce soit suite à un accident de la vie courante, un accident de voiture, une agression, un accident du travail ou sur le chemin du travail, une procédure administrative pour l’obtention ou le maintien de droits sociaux, la fin du contrat de travail pour cause de force majeure définitive …
Elle peut être unilatérale, amiable, judiciaire, …
L’expertise médicale, de manière générale, a pour but de déterminer les conséquences juridiques de vos blessures et/ou problèmes médicaux, de manière à appliquer correctement la législation dont découlent vos droits (indemnisation, droits sociaux divers, intervention dans vos frais médicaux …).
Votre situation médicale, traduite en chiffres
La mission du médecin sera de « convertir » votre situation médicale en points, en pourcentages, ou en critères, et ce en fonction de la législation à appliquer.
Le médecin n’en oublie pour autant pas l’aspect humain, et doit en tenir compte dans son appréciation, en fonction de la marge de manœuvre qui lui est laissée par la loi.
Votre cas n’en est pas non plus réduit purement et simplement à un chiffre, ou à une série de cases cochées ; la « traduction » de votre situation médicale en chiffres est nécessaire pour disposer d’éléments précis et objectifs quant à l’intensité de vos séquelles, de manière à permettre votre indemnisation, de manière équitable par rapport à d’autres victimes.
Par ailleurs, dans le cadre de l’indemnisation, et dans la mesure où la législation le permet, nous pouvons mettre en avant les particularités de votre situation pour ajuster la réclamation.
L’expertise unilatérale non contraignante
Il peut arriver que vous soyez examiné par un médecin, dans un cadre totalement volontaire.
Le médecin qui vous examine est mandaté par un organisme public, une compagnie d’assurance (la vôtre, ou la compagnie « adverse »), par un tiers, ou même par vous-même (via votre avocat).
Dans ce cas, vous n’êtes en principe pas contraint de l’accepter, et le rapport qui sera dressé ne sera pas contraignant.
Cependant, en général, il est préférable de s’y soumettre, de manière à favoriser une solution amiable, et éviter que le dossier ne devienne plus complexe, plus long et plus aléatoire.
Lorsque nous vous conseillons de vous rendre chez un médecin-conseil, c’est pour obtenir de sa part un rapport, certes non contraignant, mais qui constituera un « indice sérieux » des blessures subies, et de vos séquelles, suite à un accident, une agression, …
Le rapport fera l’objet :
- soit d’un accord de la partie adverse ou du Tribunal (après éventuellement quelques amendements),
- soit d’un désaccord.
Dans le premier cas, l’étape « expertise judiciaire » pourra être évitée, et on pourra passer à la suite du dossier, à savoir la rédaction d’une réclamation financière.
Dans le second cas, il faudra avoir recours à une expertise judiciaire ou amiable contraignante, mais le premier rapport servira de base de discussion, et permettra d’orienter le dossier, et d’en connaître l’enjeu, notamment financier.
L’expertise unilatérale contraignante
Divers organismes sont habilités à mandater un médecin pour vous examiner, et à dresser un rapport qui sera contraignant.
Il s’agit de l’assureur « accident du travail », de la mutuelle, du SPF Sécurité Sociale, de l’employeur dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de la force majeure rendant définitivement impossible l’exécution du contrat de travail, du Juge d’Instruction dans le cadre d’une procédure pénale, …
Dans ces cas, le rapport est contraignant, mais peut en principe être contesté, de manière argumentée (dans des formes et délais qui varient selon chaque situation).
L’expertise médicale amiable
Dans certaines situations (principalement en cas d’indemnisation suite à un accident de voiture), il est possible de mettre en place une procédure amiable de fixation des séquelles subies (une Expertise Médicale Amiable, ou « EMA »).
Cette procédure réunit votre médecin conseil, et celui de l’adversaire (en général une compagnie d’assurance) ; ceux-ci vous examinent ensemble, et essaient de fixer de commun accord vos pourcentages d’incapacité, et les autres paramètres médicaux d’indemnisation.
S’ils ne parviennent pas à tomber d’accord, ils désignent un troisième médecin qui les départagera.
Cette procédure amiable est relativement rapide et permet d’éviter la procédure d’expertise judiciaire, nettement plus « lourde » au niveau administratif.
L’expertise médicale judiciaire
Un expert judiciaire est désigné par le Tribunal pour déterminer les conséquences d’un accident, ou d’une situation médicale précise.
Il veille alors à convoquer la victime, et toutes les parties au procès.
Après l’examen, il établit un rapport, reconvoque éventuellement toutes les personnes impliquées, puis rédige un rapport « préliminaire » ; les parties expriment leurs points de vue dans un délai déterminé, et l’expert finalise son avis au travers d’un rapport « final » ou « définitif ».
Cet avis permet ensuite au Magistrat (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Tribunal du Travail, …) de prendre une décision juridique, dépendant de critères médicaux.
Cette procédure dure en général plusieurs mois, voir plusieurs années, en raison de la surcharge de travail des experts judiciaires, de la lourdeur de la procédure, du passage de certaines communications par le Greffe, du formalisme de la procédure, …
Il est donc, dans la mesure du possible, préférable d’avoir recours à une expertise médicale amiable, plutôt qu’à l’expertise judiciaire.
Un exemple concret : l’accident du travail
Suite à un accident sur le lieu de travail, ou sur le chemin du travail, l’assureur loi mandate un médecin conseil, qui va fixer unilatéralement un « tableau séquellaire » réduit aux éléments utilisés pour votre indemnisation en loi (incapacité de travail temporaire, date de consolidation des lésions, pourcentage d’incapacité définitive, aides de tiers, prothèse).
Si vous travaillez dans le secteur public, seul le MEDEX sera compétent.
Le rapport médical peut être contesté, soit par une discussion avec le médecin conseil ou le MEDEX, soit devant le Tribunal du Travail.
En fonction du tableau séquellaire (accepté, fixé de commun accord, ou décidé par le Tribunal), l’assureur loi ou l’employeur public proposent une indemnisation, qui sera éventuellement (en cas de séquelles permanentes) entérinée par le Tribunal.
L’avocat intervient en général après la décision de l’assureur loi ou du MEDEX, pour contester celle-ci devant le Tribunal du Travail (refus de reconnaître l’accident comme accident du travail, ou contestation du taux d’incapacité retenu).
Attention
L’indemnisation « en loi » suit des règles bien précises, et son montant sera déterminé selon les modes de calculs légaux.
Elle ne couvre que certains postes, à savoir, globalement, l’incapacité économique, les frais médicaux, les déplacements médicaux, les prothèses ou orthèses, les aides de tiers ; lorsque l’accident du travail est également un accident de droit commun, les indemnisations ne pourront en général pas se cumuler, mais la victime pourra obtenir au final le montant de l’indemnisation la plus complète.
Le rapport d’expertise ne portera dès lors que sur les postes d’indemnisation « en loi ».
Un autre exemple : l’accident de la route
Suite à un accident, les personnes blessées peuvent bénéficier d’une indemnisation pour leurs frais médicaux, leur préjudice matériel et leurs blessures. Il s’agit notamment des conducteurs « en droit » (pour autant que la responsabilité du tiers soit établie), des usagers faibles (piéton, cycliste, passager), des conducteurs ayant souscrit une « assurance conducteur » (indépendamment de savoir s’ils sont fautifs ou pas dans l’accident).
Cette indemnisation est à charge du tiers responsable, de l’assureur du tiers responsable, d’un assureur « impliqué », de votre propre assureur, du Fond Commun de Garantie Belge, du Bureau Belge des Assureurs, …
Chaque régime d’indemnisation suit ses propres règles : indemnisation en droit commun, indemnisation en tant qu’usager faible, indemnisation contractuelle (en mode indemnitaire ou forfaitaire, avec franchise, plafond, …).
Les différents régimes peuvent intervenir de manière « concurrente » ou « parallèle », selon les situations …
Exemple
Un passager se trouve sur le chemin du travail, dans un véhicule A, qui est heurté par un véhicule B qui n’est pas assuré. Ce passager peut réclamer une indemnisation :
- à l’assureur accident du travail de son employeur (de manière automatique et obligatoire),
- à l’assureur du véhicule A (en tant qu’usager faible),
- au conducteur B (responsable de l’accident),
- au Fond commun de garantie (qui prend le relais en cas de défaut d’assurance du véhicule B).
Si tous les dossiers ne présentent pas autant de spécificités, il est tout à fait habituel que plusieurs organismes différents interviennent pour indemniser.
Dans tous les cas, et pour autant que l’obligation d’indemnisation soit établie, il sera nécessaire de disposer d’un rapport médical (suivant l’une des méthodes reprises ci-dessus).
Le rapport d’expertise de droit commun
Le rapport d’expertise établi « en droit commun » portera sur l’ensemble des préjudices corporels subis et notamment :
- Le préjudice personnel temporaire et permanent (les douleurs, l’impact psychologique de l’accident, la difficulté ou l’impossibilité de réaliser vos loisirs …),
- Le préjudice ménager temporaire et permanent (les douleurs ou les difficultés dans l’exécution des tâches ménagères, la préparation des repas, l’entretien de la maison, le jardinage, …),
- Le préjudice économique (douleurs ou restrictions diverses pour exercer son travail et/ou tout travail en fonction de vos qualifications, perte de salaires consécutives …).
A ces postes classiques s’ajoutent des postes particuliers, en fonction des cas :
- Préjudice d’agrément (activité sociale et/ou de loisir, exercée de manière intensive),
- Préjudice douloureux (« pretium doloris ») (douleurs intenses ou exceptionnelles),
- Préjudice esthétique,
- Préjudice sexuel,
- Aide de tiers (aide nécessaire pour réaliser les tâches ménagères),
- Soins ou médications spécifiques durant la période temporaire ou après consolidation, à titre temporaire ou définitif,
- Prothèses et orthèses (lunettes, dentier, prothèse de bras ou de jambe, semelles, …).
Les postes feront l’objet d’une description des séquelles, et en général d’un chiffrage en points, ou en pourcents.
Les conclusions du rapport médical, appelé « tableau séquellaire » serviront à votre avocat pour établir la réclamation financière permettant votre indemnisation.
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Quoiqu’il en soit, en tant qu’avocats, nous sommes présents pour vous écouter, vous informer et vous conseiller tout au long de la procédure, depuis les choix à faire dans la phase médicale du litige, et pour vous orienter vers un médecin conseil le cas échéant, jusqu’à la finalisation de la réclamation, et l’obtention de votre indemnisation (par négociations amiables, et ou par décision judiciaire).
Chaque dossier mérite une analyse spécifique et nous sommes présents à vos côtés pour défendre au mieux vos intérêts et vous conseiller efficacement.