Le dispositif légal en matière de répression de la vitesse au volant s’est étoffé au fur et à mesure de l’évolution des techniques, à différents niveaux :
- Radars fixes,
- Radars mobiles,
- Radars semi-fixes (Lidar),
- Radars 360° multibandes,
- Radars embarqués sur les véhicules de police,
- Véhicule étalonné,
- Radars tronçons,
- …
Dans certains pays, les vitesses sont également contrôlées par hélicoptère ou drone …
L’arsenal punitif s’est également accru pour cette matière spécifique, en plus de l’amende et du retrait de permis :
- Formation VIAS spécifique à la conduite en excès de vitesse,
- Augmentation des peines minimales en cas de récidive dans les 3 ans, et imposition d’examens de réintégration,
- …
Dans cet article, je vous explique les règles qui régissent les excès de vitesse, leur constatation, les règles de tolérance technique et effective, les sanctions applicables …
Constatation d’un excès de vitesse
L’excès de vitesse peut être constaté de multiples manières, et la loi ne reprend pas de liste exhaustive des manières de constater un excès de vitesse.
Dans tous les cas, un contrôle « humain » est légalement nécessaire, même s’il est parfois réduit, voir symbolique.
Les radars « statiques »
Les premiers radars mis en service étaient des radars mobiles, installés, pour quelques heures, par les services de police.
Plus tard, des radars fixes (permanents) ou semi-fixes (placés durant quelques jours ou semaines) sont apparus ; actuellement, les radars permettent de mesurer votre vitesse de face, par derrière, sur 1 à 3 bandes, et dans les deux sens de circulation.
Le radar mesure la vitesse, identifie le sens de circulation, la bande sur laquelle vous vous trouvez, et si vous êtes en train d’accélérer ou de décélérer.
La majorités des radars placés aux feux rouges (essentiellement dans les grandes agglomérations, mais également dans de plus petites villes, notamment à BASTOGNE …) sont couplés à ceux-ci, avec, en cas de double infraction, des sanctions accrues … l’appareil précise alors les informations pour la vitesse, mais également le temps de dépassement du feu orange ou rouge …
EXEMPLE
Vous brûlez un feu rouge, 4 secondes après le début de la phase rouge (qui suit les 4 secondes de phase orange), en agglomération, à une vitesse de 72 km/h, le véhicule étant en cours d’accélération …
Le magistrat déduira sans doute de ces éléments objectifs que vous avez volontairement brûlé le feu, pour ne pas devoir attendre le tour suivant …
Il existe également des radars embarqués, qui peuvent soit fonctionner à l’arrêt, soit même en mouvement …
Depuis quelques années, les radars tronçons ont été mis en service (à partir de 2012) ; ils identifient votre véhicule en début, puis en fin de zone, et calculent votre vitesse moyenne ; inutile de prétendre que l’excès de vitesse résulte d’un simple dépassement ponctuel …
Les constatations policières
Un excès de vitesse peut également être constaté par un policier, soit seul, soit avec appui technique (véhicule « étalonné » ou pas).
Théoriquement, un policier peut constater une vitesse excessive ; ses constatations valent preuve suffisante, sauf élément contraire permettant de remettre en doute celles-ci.
Cela étant, en général, le policier s’appuiera sur les mesures d’un véhicule étalonné, ou d’un véhicule qui ne l’est pas.
Dans le cadre d’une procédure administrative d’étalonnage, l’Institut de métrologie, qui dépend du SPF Justice, et du SPF Economie, certifie légalement les données d’un véhicule, et notamment la vitesse compteur, par rapport à la vitesse réelle.
EXEMPLE
Un véhicule banalisé est étalonné, et un tableau reprenant la correspondance entre vitesse compteur et vitesse réelle est établi (avec en général une vitesse maximale certifiée jusque
230 km/h environ).Les policiers suivent un contrevenant, sur 5 km d’autoroute, à une vitesse moyenne compteur de 190 km/h ; celle-ci correspond à une vitesse certifiée de 172 km/h, et le contrevenant sera poursuivi pénalement sur cette base (en général après interception).
Les policiers peuvent également faire les mêmes constatations avec un véhicule non-étalonné, mais les contestations quant à la vitesse effective seront nombreuses, et le Tribunal tiendra compte d’une vitesse nettement moindre, voire, acquittera au bénéfice du doute, sauf en cas d’aveu du conducteur.
La vitesse prise en compte – les tolérances
Les différents systèmes de constatation des excès de vitesse présentent des marges d’erreurs techniques variables (qui dépendent des conditions météorologiques, des matériaux, des angles de prise de vue, du placement de l’appareil, …).
Pour mettre fin aux contestations multiples nées de cette marge d’erreur, le Collège des Procureurs Généraux a pris une circulaire en 2004, prévoyant que les Parquets feraient d’office application d’une réduction de la vitesse constatée, pour intégrer cette marge d’erreur, peu importe le dispositif de contrôle. Cette réduction est de 6 km/h en dessous de 100 km/h, et de 6% au-delà.
EXEMPLE 1 – 85 au lieu de 50 km/h
EXEMPLE 2 – 145 au lieu de 90 km/hVous êtes flashés à 85 km/h dans une zone urbaine (max. 50 km/h) ; le Parquet se basera sur une vitesse de 79 km/h (85 – 6 = 79) pour vous poursuivre. Vous écoperez probablement d’une simple amende.
Vous êtes flashés à 145 km/h dans une zone limitée à 90 km/h ; la vitesse prise en compte sera de 136 km/h (145 x 94% = 136,3). Vous n’échapperez probablement pas au retrait de permis de minimum 8 jours et à l’amende …
Il existe également une certaine tolérance « encodée » dans les appareils des services de police, pour éviter un engorgement des services de police, et du système judiciaire … en effet, si les appareils étaient tous réglés pour flasher dès le premier km/h au-dessus de la limite, le nombre d’infractions constatées serait largement supérieur aux capacités de traitement des services de Police et de la justice …
Les appareils sont dès lors généralement réglés pour ne flasher qu’à partir de X km/h au-dessus de la limite.
L’objectif affiché des gouvernements successifs, depuis quelques années, et de glisser vers un système de « tolérance zéro », déjà appliqué chez nos voisins français, allemands, luxembourgeois, …
A cet égard, des moyens humains, informatiques, et légaux sont mis en place pour accroitre la répression des petits excès de vitesse.
REFLEXION PERSONNELLE
Des réflexions globales devraient peut-être avoir lieu, notamment concernant l’adéquation entre les limitations de vitesse et la configuration des voiries, la réduction de la durée des travaux de voiries à des durées normales (des chantiers interminables, manifestement inoccupés, avec des réductions excessives de vitesse, sans variabilité selon les heures, jours, ou la densité du trafic) …
Mais sans doute la priorité est-elle de faire rentrer de l’argent dans les caisses, plutôt que d’en dépenser pour gérer les voiries en bon père de famille sans imposer des contraintes excessives aux usagers de la route …
Les sanctions d’un excès de vitesse
Les sanctions liées à un excès de vitesse dépendent bien entendu de la hauteur du dépassement de la vitesse autorisée, mais également de vos antécédents judiciaires.
La loi prévoit que le retrait de permis est normalement obligatoire :
- En cas de dépassement de 30 km/h au-dessus d’une limite fixée à 30 ou 50 km/h,
- En cas de dépassement de 40 km/h au-delà (limites de 70, 90, 120 km/h).
En dessous de ces seuils, le retrait n’est pas obligatoire, et généralement vous n’écoperez que d’une amende, par le bais d’une procédure de proposition de transaction, ou d’ordre de paiement.
Au-dessus de ces seuils, le Parquet orientera très probablement le dossier vers la voie judiciaire, de manière à ce que le Tribunal décide de vous infliger un retrait de permis, de même qu’une amende. Plus rarement le Parquet vous proposera une transaction pénale (suivi d’une formation ou paiement d’une amende).
En ce qui concerne les peines et leurs modalités, vous pouvez consulter mon article dédié aux peines et mesures applicables devant le Tribunal de Police.
Lors d’une première infraction au-dessus de ces seuils, vous pourrez bénéficier d’une mesure de faveur (suspension du prononcé, ou sursis étendu).
En revanche, en cas de récidive, le Tribunal se montrera plus sévère.
La loi prévoit même qu’en cas de récidive dans les 3 ans d’un jugement précédent (pour excès de vitesse ou pour d’autres infractions, par exemple imprégnation alcoolique, usage de drogue au volant, délit de fuite, défaut d’assurance, …), le juge doit prononcer une déchéance du droit de conduire de minimum 3 mois, avec obligation de passer les 4 examens de réintégration (examens théorique et pratique, examens psychologique et médical) …
Le Tribunal peut toujours assortir les peines d’un sursis partiel ou total, selon les cas, et imposer des conditions probatoires.
En matière de vitesse, le Tribunal peut notamment imposer la formation VIAS (anciennement IBSR).
VIAS propose par ailleurs, de manière payante deux modules spécifiques à la conduite en vitesse excessive (« La vitesse : prenons le temps d’y réfléchir » et « Speeding 2.0 »).
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Dans tous les cas, il est utile de se faire conseiller par un professionnel, dès la survenance du contrôle de vitesse, de la réception du pro justitia constatant l’infraction, ou en tout cas lorsque vous recevez la citation à comparaître devant le Tribunal de Police.
L’analyse du dossier par un avocat sera nécessaire, pour vous conseiller sur la meilleure attitude à adopter, vérifier la régularité de la procédure, mettre en avant les circonstances atténuantes, votre situation particulière, et pour établir un dossier de pièces de nature à rassurer le Tribunal, et le convaincre de vous faire confiance en vous octroyant des peines raisonnables !
Chaque dossier mérite une analyse spécifique et nous vous assistons pour défendre au mieux vos intérêts et vous conseiller efficacement.