Vous devez payer une pension alimentaire pour vos enfants après une séparation ? Vous voudriez percevoir une pension alimentaire, en tant que (future) ex-épouse ?

 

Que l’on soit débiteur d’aliments (celui qui paye), ou créancier d’aliments (celui qui reçoit), il est souvent difficile de comprendre les distinctions entre

• La contribution alimentaire pour l’entretien des enfants
• Le secours alimentaire entre époux séparés de fait
• La pension alimentaire après divorce, au profit de l’ex-époux dans le besoin

 

Souvent confondus sous le nom unique de pension alimentaire, ces trois termes regroupent des réalités distinctes. Quelques éclaircissements s’imposent !

 

La contribution alimentaire

 

La contribution alimentaire est une somme d’argent payée par un parent à l’autre parent, pour couvrir les frais d’entretien, d’éducation et d’hébergement d’un ou plusieurs enfants communs.

L’obligation de prise en charge financière des enfants naît en même temps que l’enfant, et ne prend fin que lorsque l’enfant est financièrement autonome.

Elle ne disparaît pas systématiquement à la majorité de l’enfant, mais prend fin lorsqu’il a terminé son parcours scolaire (rénové, école supérieure, université, …), et qu’il a trouvé un emploi, ou qu’il perçoit des indemnités de remplacement (chômage).

Le Tribunal apprécie la situation, et peut mettre fin à l’obligation alimentaire s’il constate un abus dans le chef de l’enfant et/ou de l’autre parent.

 

EXEMPLES CONCRETS

Jérôme, 24 ans, vit chez sa mère ; alors qu’il a déjà doublé 2 fois en rénové, qu’il a fait une année de droit (échec), qu’il a recommencé une autre en journalisme, il veut réessayer des études de communication ; ses points dans toutes les matières étaient médiocres, et certains examens n’avaient même pas été présentés.

En résumé, il n’y a aucun espoir raisonnable de réussite ; le juge peut alors considérer son attitude comme abusive et mettre fin à votre obligation alimentaire et à la contribution alimentaire que sa mère vous réclame.

 

Clémentine, 25 ans, vit chez son père et poursuit brillamment des études de médecine (quelques examens de passage, mais aucun redoublement). Vous disposez de faibles moyens, mais son père vous réclame de contribuer à ses frais d’entretien, ses frais d’études, de kot, …

Le juge maintiendra sans doute votre obligation alimentaire, mais adaptera celle-ci selon vos moyens, et selon les revenus que votre fille pourrait obtenir par le biais de jobs étudiant par exemple.

 

Le montant de la contribution alimentaire est fixé en fonction de plusieurs critères, dont :

• La faculté contributive des parents :
  • Les revenus professionnels dans leur ensemble (salaire, chèques repas, primes, 13ème mois, …),
  • Les revenus locatifs,
  • Les revenus de placements (actions, comptes d’épargne, …)
  • Les avantages de toute nature (mise à disposition d’un logement par vos parents, d’une voiture par votre conjoint actuel, …)
• La perception des allocations familiales (belges et éventuellement luxembourgeoises) : qui les perçoit ? dans quelle proportion ?
• L’âge des enfants et leurs éventuels besoins spécifiques (un enfant de 3 ans en bonne santé n’a pas les mêmes besoins qu’un adolescent de 16 ans qui souffre d’une maladie lourde) ;
• Les modalités d’hébergement,
• La répartition de l’avantage fiscal (en Belgique et/ou au Luxembourg) lié aux enfants.

 

Dans la phase amiable du dossier, votre avocat peut calculer le montant probable de la pension alimentaire, ou en tout cas vous donner son avis et une fourchette.

 

A défaut d’accord entre les parents, la phase judiciaire débute ou reprend, et le Tribunal de la Famille fixe le montant en examinant les critères repris ci-dessus.

Le Tribunal tiendra compte du dossier de pièces que les parents lui fourniront, à propos de leur situation familiale, financière, …

Votre avocat vous réclamera dès lors beaucoup de documents, qu’il examinera, pour constituer votre dossier de pièces, et défendre au mieux vos droits.

Le Tribunal pourra également choisir de tenir compte de certains éléments pour augmenter les ressources financières à prendre en compte, en fonction de l’argumentation juridique qui sera développée.

 

Après une décision, le Tribunal de la Famille peut revoir le montant des contributions alimentaires, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la survenance de tout élément nouveau (recomposition familiale, déménagement, perte de revenus involontaire, accroissement de revenus, …).

 

A NOTER

La contribution alimentaire mensuelle indexée n’est qu’un des aspects de l’obligation d’entretien, puisqu’en outre, le Tribunal statue sur :

• la répartition des allocations familiales,
• la répartition des déductions fiscales pour enfant à charge,
• les frais extraordinaires (frais médicaux particuliers, frais de voyages scolaires, d’études supérieures, …),
• l’hébergement des enfants.

 

Le secours alimentaire

 

Dans le cadre du mariage, le Code civil prévoit que les époux se doivent fidélité, assistance et secours. Le devoir de secours alimentaire concerne la contribution par chacun des époux à la contribution aux charges du ménage selon leurs facultés respectives.

Lors d’une séparation, il est fréquent que l’un des époux se retrouve dans une situation financière défavorable par rapport à l’autre, allant parfois jusqu’à être en situation précaire.

Etant toujours mariés, le devoir de secours subsiste et l’époux dans une situation plus favorable doit aider financièrement son conjoint jusqu’à la dissolution du mariage.

 

Prenant souvent la forme d’un versement mensuel, le secours alimentaire peut également être prévu sous d’autres modalités tel que, par exemple, l’occupation gratuite de l’ancien logement familial.

 

A défaut d’accord, le juge du Tribunal de la Famille fixera les modalités et/ou le montant du secours.

Le paiement d’un secours alimentaire prend fin à la dissolution du mariage, lorsque le divorce est définitif (un mois après la signification du jugement de divorce).

 

La pension alimentaire après divorce

 

Lorsqu’après la dissolution du mariage, l’un des ex-époux se trouve dans une situation de besoin, il est en droit de demander à son ex-conjoint une pension alimentaire après divorce.

La seule diminution du train de vie n’est pas suffisante pour qu’il soit fait droit à une pension alimentaire après divorce. Le demandeur doit démontrer qu’il se trouve dans une situation de besoin.

 

Dans certains cas, même en situation de besoin, il ne pourra être fait droit à la demande de pension alimentaire après divorce. Il s’agit notamment des cas où le demandeur est l’auteur d’une condamnation pénale pour violence envers son ex-conjoint, des cas où le demandeur est l’auteur d’une faute grave ayant entrainé la séparation ou bien lorsqu’il crée son propre état de besoin (s’il choisit volontairement de mettre fin à son contrat de travail).

 

EXEMPLE

Mon épouse m’a trompé pendant 2 ans avant de divorcer, puis a quitté le domicile, refusant toute tentative de réconciliation ; elle me réclame une pension alimentaire.

Le Tribunal pourra considérer qu’elle est « responsable » de la désunion irrémédiable, et lui refuser la pension alimentaire qu’elle demande.

En revanche, s’il est établi que je faisais de même, ou que c’est mon comportement qui est à l’origine de la séparation, il est probable que le juge acceptera sa demande, sous réserve qu’elle démontre être dans le besoin.

 

Contrairement au secours alimentaire qui ne connaît pas de plafond particulier, la pension alimentaire après divorce connaît deux limites :

• Elle ne peut pas être supérieure à 1/3 des revenus de l’ex-conjoint qui doit la payer et
• Elle ne peut être octroyée que pour une durée maximale égale à la durée du mariage.

 

A moins que les ex-conjoints prévoient expressément que le montant de la pension alimentaire après divorce ne pourra être revu, le Tribunal de la Famille pourra être saisi d’une demande de diminution, de réduction ou de suppression de la pension alimentaire après divorce en cas d’éléments nouveaux et indépendants de la volonté des parties (ex : perte de revenus involontaire, amélioration de la situation du créancier d’aliment, …).

La pension alimentaire après divorce prend également fin lorsque le créancier d’aliments se remarie, ou fait une déclaration de cohabitation légale.

Le décès de l’ex-conjoint redevable de la pension alimentaire met également un terme à la pension alimentaire. Cependant, bien que cette possibilité soit beaucoup moins connue, l’ex-conjoint survivant peut solliciter, dans des conditions bien précises, des aliments à charge de la succession, dans le délai d’un an à dater du décès.

 

Dans tous les cas, il est utile de se faire conseiller par un professionnel afin que les montants sollicités soient corrects et que tous les critères retenus par les tribunaux soient bien pris en compte.

 

Même en cas de divorce par consentement mutuel rédigé auprès d’un notaire, l’avis d’un avocat est probablement nécessaire afin de vérifier que les modalités de révision, d’indexation et d’exécution de l’accord correspondent aux exigences des tribunaux, sans cesse en évolution ; il faut en effet prévoir des dispositions adaptées à la situation concrète actuelle, mais également aux évolutions possibles jusqu’à l’indépendance des enfants, ou jusqu’au terme de la pension alimentaire.

L’avocat dispose à cet égard d’une expérience accrue des dossiers litigieux, et de la jurisprudence des Tribunaux, qu’il fréquente régulièrement.

 

Les Tribunaux compétents

 

Pour statuer sur le divorce et donc également sur le secours alimentaire, et la pension alimentaire après divorce, le Tribunal compétent et en principe celui de la dernière résidence commune ; il y a cependant des exceptions, et le Tribunal du domicile de votre futur ex-époux peut également être saisi.

 

EXEMPLE

Le dernier domicile commun se situe à FLORENVILLE ; je suis resté dans le domicile conjugal. Mon épouse habite maintenant à BASTOGNE. Je peux la citer en divorce devant le Tribunal de la Famille d’ARLON, ou devant le Tribunal de la Famille de NEUFCHÂTEAU. Elle ne pourra cependant lancer une procédure que devant le Tribunal de la Famille d’ARLON.

Cependant, de commun accord, les époux pourraient saisir un Tribunal différent, pour des raisons procédurales, ou par convenance.

 

Pour statuer sur les mesures relatives aux enfants, dont les contributions alimentaires, l’hébergement, … en principe, seul le juge du domicile de l’enfant est compétent.

Le Tribunal dispose cependant d’une marge d’appréciation, et déterminera sa compétence selon le lieu de vie principal de l’enfant, ses intérêts, l’avis des parents, …

Cependant, lorsqu’une procédure a déjà été lancée devant un tribunal, celui-ci restera normalement compétent (principe de « saisine permanente »).

 

EXEMPLES

Du temps de la vie commue, nous habitions à ARLON ; mon ex-mari, pour raisons professionnelles, habite à DINANT ; notre fils, pour des raisons fiscales et administratives, est domicilié avec lui, mais il habite avec moi à ARLON (où il est scolarisé) et ne va chez son père qu’un week-end sur deux.

Le Tribunal compétent est en principe le Tribunal de la Famille de NAMUR, division DINANT, mais le Tribunal de la Famille d’ARLON se considèrera sans doute compétent, vu que le lieu de vie de notre fils est à ARLON.

 

Du temps de la vie commune, nous habitions LIBRAMONT ; Nous avons un jugement du tribunal de la Famille de NEUFCHATEAU et je déménage à HABAY tandis que mon ex-mari déménage à Marche-en-Famenne. Le tribunal de la Famille de NEUFCHATEAU restera compétent.

Vous pouvez consulter ici les coordonnées des Tribunaux de la Famille de NEUFCHATEAU, ARLON et MARCHE-EN-FAMENNE.

 

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Dans tous les cas, il est utile de se faire conseiller par un professionnel, dès que la situation familiale s’envenime, ou en tout cas lorsque vous êtes convoqués au Tribunal de la Famille. Votre avocat vous assistera dans les négociations amiables, puis dans la procédure judiciaire.

 

L’analyse du dossier par un avocat sera nécessaire, pour vérifier la régularité de la procédure, mettre en avant les éléments en votre faveur, et établir un dossier de pièces solide !

 

Chaque dossier mérite une analyse spécifique et nous sommes présents à vos côtés pour défendre au mieux vos intérêts et vous conseiller efficacement.

 

Anne LAMBIN et Ronan VILAINE

Avocats au Barreau du Luxembourg