Le droit immobilier
- achat et vente d'immeuble, vices cachés, défauts du bâtiment
- bail d'habitation, bail de résidence principale, bail commercial
- arriéré locatif, dégâts locatifs, indexations de loyer
- résiliation, renon locatif, procédure d'expulsion
- problème de copropriété ; litige avec le syndic et/ou les autres co-propriétaires
- erreur de conception de l'architecte, problème de suivi du chantier, mauvaise évaluation du budget
- malfaçons lors de la construction d'un immeuble, ou de sa rénovation
- erreur de l'entrepreneur lors du chantier
- conflit de voisinage (problème de limites entre les propriétés, servitudes, mitoyenneté, nuisances diverses, ...)
Arrièré de loyers - des solutions ?
A l’occasion de la location d’un bien, il est relativement courant que vos locataires accumulent un arriéré de loyers, plus ou moins important.
Dans ce cas, il est préférable de gérer le problème au plus vite, de manière à réduire l’arriéré.
Dans un cadre amiable, il est important, tout d’abord, d’adresser des rappels écrits aux locataires, et de prendre contact avec eux pour trouver des solutions. En cas d’accord, il est préférable de le mettre par écrit !
Si l’arriéré n’est pas résorbé, il est possible d’adresser une mise en demeure et/ou de demander une conciliation auprès du Juge de Paix. Vous pouvez réaliser ces démarches vous mêmes, ou demander à un avocat de les réaliser pour vous.
Si l’arriéré s’accroît encore, il faudra lancer la procédure judiciaire devant le Juge de Paix territorialement compétent. Il est possible de demander :
- la condamnation des locataires au paiement de l’arriéré de loyers et de charges,
- la rupture du contrat et une indemnité de rupture qui dépend notamment de la durée du contrat,
- l’expulsion des locataires,
Il est préférable (mais pas obligatoire) d’avoir recours aux services d’un avocat, pour éviter d’oublier des demandes, pour constituer un dossier solide.
L’expulsion des locataires est légalement organisée, et est dirigée par un huissier de justice, en présence de témoins et des services de polices. Un serrurier intervient si nécessaire, et des déménageurs évacuent les meubles encore présents dans le bien loué.
En cours de procédure, différents choix stratégiques doivent être opérés (départ anticipé, et votre avocat est là pour vous aider à les faire, en fonction de son expertise, et des renseignements qu’il peut obtenir sur la solvabilité des locataires.
Votre avocat gère également le dossier à votre place : rédaction et envoi de la mise en demeure, perception des remboursements, établissement des décomptes, introduction du dossier auprès du Juge de Paix, constitution du dossier de pièces, représentation à l’audience, communication du jugement et gestion de l’exécution financière à charge des locataires. Ces prestations nécessitent des connaissances parfois pointues, et de l’expérience dans le domaine.
Nous vous conseillons et défendons vos intérêts avant, pendant, et après la procédure :
- dans le cadre de la prévention des conflits, ou de négociations (discussions contractuelles, médiation commerciale ou familiale, négociations avec le Procureur du Roi, …),
- dans le cadre de la procédure (civile, pénale, administrative), de l’expertise (médicale, immobilière …), des réunions chez le notaire,
- après la procédure (exécution forcée des décisions, saisies, règlement collectif de dette ou faillite).
Nous fréquentons régulièrement tous les degrés de juridictions (Justice de Paix, Tribunal de Police, Tribunal de Première Instance, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Commerce, Tribunal de la Famille, Tribunal du Travail, Cour d’Appel et du Travail, …).
Notre zone géographique principale est bien entendu la Province du Luxembourg (Neufchâteau, Arlon et Marche-en-Famenne, mais aussi Virton et Bastogne), mais nous plaidons régulièrement devant les autres juridictions francophones du pays, ainsi qu’au Luxembourg.
Nous travaillons pour une clientèle belge et étrangère, en mettant à profit les différentes technologies disponibles.
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