Indemnisation et préjudice corporel
- indemnisation suite à un accident de la route, une agression, un incident de la vie privée,
- indemnisation dans le cadre d'un contrat d'assurance (en tant que conducteur, indépendant, ...), ou d'un accident du travail (assurance loi),
- indemnisation automatique en tant qu'usager faible (piéton, cycliste, passager),
- indemnisation en cas de décès d'un proche (préjudice moral, frais funéraires, ...),
- indemnisation des différents aspects du préjudice corporel : préjudice personnel et douleurs, préjudice économique et perte de revenus, préjudice ménager, préjudice sexuel, ...
- indemnisation du préjudice matériel (véhicule, immeuble, ...),
- ...
Les étapes de la fixation du préjudice corporel
Le préjudice corporel est en premier lieu déterminé par des médecins experts, spécialistes de l’évaluation du préjudice corporel ; cette évaluation intervient dans le cadre d’une procédure d’expertise médicale (voir notre article), qui peut être administrative, judiciaire, ou amiable.
Une fois le « tableau séquellaire » fixé, l’évaluation financière de l’indemnisation peut intervenir, sur base de la législation applicable (responsabilité extra-contractuelle, indemnisation contractuelle, légale, …).
Enfin, l’indemnisation définitive peut être convenue de manière amiable, après négociations, ou de manière judiciaire.
Les différents aspects du préjudice corporel
Le préjudice corporel présente des facettes extrêmement variées, qui dépendent du cas particulier de la victime, de l’étendue de ses blessures, de leur gravité, de sa situation personnelle, familiale et professionnelle.
Le préjudice est habituellement divisé de la manière suivante :
- le préjudice personnel (dont le préjudice douloureux, le préjudice sexuel, le préjudice d’agrément, et le préjudice esthétique),
- le préjudice ménager (dont l’aide de tiers),
- le préjudice économique (perte de revenus, difficultés à trouver du travail).
Ces préjudices sont évalués soit forfaitairement, soit en fonction de pièces spécifiques.
A cela s’ajoutent des préjudices annexes : les frais de déplacement, les frais administratifs, les frais vestimentaires, les frais médicaux ; ces frais font l’objet de décomptes.
L'indemnisation des dégâts au véhicule
Les dégâts au véhicule sont évalués financièrement par l’expert auto désigné par votre assureur RC auto.
L’expert détermine si le véhicule est réparable ou s’il s’agit d’un sinistre total.
Il détermine également le délai de réparation, ou le délai de mutation (temps d’attente pour acheter un véhicule équivalent en remplacement du véhicule sinistré).
En cas de réparations, la victime a le droit d’obtenir :
- le coût des réparations,
- un véhicule de remplacement durant l’indisponibilité du véhicule, ou une indemnité compensatoire.
En cas de sinistre total, la victime a le droit d’obtenir :
- le montant de la valeur avant sinistre du véhicule sinistré (valeur sur le marché), diminué de la valeur de l’épave,
- un véhicule de remplacement, ou une indemnité compensatoire, jusqu’à l’achat d’un nouveau véhicule,
- le remboursement de la taxe de mise en circulation.
Certaines indemnisations complémentaires peuvent être obtenues en fonction des cas particuliers (eco-malus, accessoires et équipements spécifiques du véhicule, …).
Nous vous conseillons et défendons vos intérêts avant, pendant, et après la procédure :
- dans le cadre de la prévention des conflits, ou de négociations (discussions contractuelles, médiation commerciale ou familiale, négociations avec le Procureur du Roi, …),
- dans le cadre de la procédure (civile, pénale, administrative), de l’expertise (médicale, immobilière …), des réunions chez le notaire,
- après la procédure (exécution forcée des décisions, saisies, règlement collectif de dette ou faillite).
Nous fréquentons régulièrement tous les degrés de juridictions (Justice de Paix, Tribunal de Police, Tribunal de Première Instance, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Commerce, Tribunal de la Famille, Tribunal du Travail, Cour d’Appel et du Travail, …).
Notre zone d’activité principale est bien entendu la Province du Luxembourg, mais notre clientèle et notre zone d’action est bien plus large (toutes les juridictions francophones du pays ; clientèle en Belgique et à l’étranger), et ce grâce aux nouvelles technologies.
Nos domaines juridiques
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