L’ordre judiciaire est composé de nombreuses juridictions, ayant chacune des compétences spécifiques. Nous vous présentons les différentes juridictions de la province du Luxembourg !
Les Tribunaux de Police
Le Tribunal de Police du Luxembourg comporte 3 divisions :
- Le Tribunal de Police d’Arlon,
- Le Tribunal de Police de Neufchâteau
- Le Tribunal de Police de Marche-en-Famenne.
Ils sont compétents en matière pénale pour toutes les infractions au Code de la Route, et à la loi relative à la Circulation Routière, et les lois associées (loi sur l’assurance RC auto obligatoire) en fonction du lieu de l’infraction routière. Ils sont également compétents pour les contraventions sans lien avec la circulation routière (infraction d’importance réduite, notamment les infractions COVID, les dégradations mobilières, …).
EXEMPLES
Accident de la circulation avec blessés, conduite avec alcool ou cannabis, excès de vitesse, défaut d’assurance, délit de fuite …
A NOTER
Les demandes d’indemnisation relatives à un accident de la circulation qui fait l’objet d’une procédure pénale devant le Tribunal de Police peuvent être tranchées par le même Tribunal, dans le cadre de la même procédure.
En matière civile, les Tribunaux de Police tranchent les litiges en lien avec les accidents de la circulation, pour lesquels au moins un engin de déplacement est impliqué. Le litige peut concerner l’accident en lui-même, mais également ses différentes conséquences juridiques.
EXEMPLE CONCRET : un « bête » accident
Un accident de la circulation a lieu à Libramont, et fait l’objet d’un constat amiable entre les conducteurs. L’assureur adverse refuse de vous indemniser.
Vous êtes domicilié à Virton, et l’autre conducteur habite Marche-en-Famenne ; l’assureur adverse a son siège central à Bruxelles.
Vous pouvez assigner l’autre conducteur et/ou son assureur, soit devant le Tribunal de Police de Neufchâteau, soit devant celui d’Arlon, soit encore à Marche-en-Famenne ou Bruxelles !
UN AUTRE EXEMPLE – un sanglier imprudent !
Suite à un accident avec un gibier dans les belles forêts de Saint-Hubert, votre véhicule est fortement endommagé. Votre assureur Omnium refuse de vous indemniser.
Le Tribunal de Police de Neufchâteau est compétent pour statuer sur le litige, et décider de l’indemnisation à vous octroyer.
UN DERNIER EXEMPLE : les médecins ne sont pas d’accord …
Suite à un grave accident alors que vous étiez passager, donc « usager faible », votre médecin conseil et le médecin de la compagnie d’assurance ne sont pas d’accord ; le Tribunal de Police est compétent pour désigner un médecin expert judiciaire, et ensuite statuer sur votre indemnisation !
Les Tribunaux de Première Instance du Luxembourg
Le Tribunal de Première Instance du Luxembourg comporte 3 divisions :
- Le Tribunal de Première Instance d’Arlon,
- Le Tribunal de Première Instance de Neufchâteau
- Le Tribunal de Première Instance de Marche-en-Famenne.
Au sein de chaque division, il existe des « sections » ayant des compétences spécifiques :
- Le Tribunal de la Famille,
- La section correctionnelle du Tribunal de Première Instance,
- La section civile du Tribunal de Première Instance.
En outre, certaines compétences particulières sont regroupées dans certaines divisions :
- Le Juge des Saisies de Neufchâteau est compétent pour tous les litiges relatifs à une saisie réalisée en Province du Luxembourg,
- La section fiscale du Tribunal de Première Instance du Luxembourg ne siège qu’à Marche-en-Famenne,
- Les juges d’instructions, de même que les Chambres du Conseil, siègent à Marche-en-Famenne et Arlon (en raison de la proximité des prisons).
Les juridictions du Travail
Le Tribunal du Travail de Liège comporte 3 divisions en Province du Luxembourg ;
- Le Tribunal du Travail d’Arlon,
- Le Tribunal du Travail de Neufchâteau
- Le Tribunal du Travail de Marche-en-Famenne.
En cas d’appel contre un jugement du Tribunal du Travail, seule la Cour du Travail de Liège, division Neufchâteau sera saisie par requête d’appel ; celle-ci est seule compétente pour statuer sur les appels contre les décisions du Tribunal du Travail de Neufchâteau, Arlon, ou Marche-en-Famenne !
Les juridictions du travail sont spécifiquement compétentes pour les litiges qui touchent à la relation de travail (licenciement manifestement déraisonnable, anciennement licenciement abusif, paiement du salaire, …), mais également les accidents du travail (reconnaissance, expertise médicale, indemnisation), les droits sociaux (chômage, mutuelle, CPAS, …), les cotisations sociales (ONSS, INASTI, …), ainsi que les règlements collectifs de dette.
Les Tribunaux de l’Entreprise (anciennement Tribunaux de Commerce)
Ils sont compétents pour tous les litiges impliquant une entreprises (p. ex. litige commercial, recouvrement de créance par un fournisseur, concurrence déloyale, mésentente entre associés), de même que pour les procédures de faillite, de réorganisation judiciaire, de liquidation, … pour tout commerçant ou personne morale (y compris les ASBL).
Le Tribunal de l’Entreprise de Liège comporte 3 divisions en Province du Luxembourg ;
- Le Tribunal de l’Entreprise d’Arlon,
- Le Tribunal de l’Entreprise de Neufchâteau
- Le Tribunal de l’Entreprise de Marche-en-Famenne.
C’est exclusivement le Tribunal de l’Entreprise de Neufchâteau qui siège en matière de faillite (citation par le Parquet ou par un créancier, désignation du curateur, excusabilité, incident dans la liquidation des actifs, clôture de la faillite).
ATTENTION
En tant que particulier, vous ne pouvez pas être assigné par un professionnel devant le Tribunal de l’Entreprise, mais vous pouvez en revanche faire le choix d’assigner celui-ci devant le Tribunal de l’Entreprise, pour des raisons pratiques ou tactiques.
EXEMPLE CONCRET : des malfaçons, un abandon de chantier, et un litige qui vous pend au nez …
Dans le cadre de la construction de votre habitation privée à Paliseul, l’entrepreneur, dont le siège est situé à Marche-en-Famenne, commet plusieurs malfaçons, et refuse de les reconnaître et de les corriger ; vous décidez, en accord avec votre architecte et votre avocat, de ne plus payer les factures de l’entrepreneur, qui décide alors d’abandonner le chantier.
Vous pouvez assigner l’entrepreneur devant le Tribunal de Première Instance ou devant le Tribunal de l’Entreprise, soit à Neufchâteau (lieu du chantier), soit à Marche-en-Famenne (siège de l’entrepreneur). S’il souhaite vous assigner en premier, il ne pourra vous assigner que devant le Tribunal de Première Instance de Neufchâteau. Vous êtes, en tant que consommateur, protégé « judiciairement ».
Les Justices de Paix
Les Justice de Paix ont connu, durant les dernières années, des restructurations conséquentes, passant de 15 Cantons jusque 2015, à 5 Cantons en 2018 …
La Province du Luxembourg compte actuellement 5 cantons de Justices de Paix :
- La Justice de Paix du Canton de Marche-en-Famenne,
- La Justice de Paix du Canton d’Arlon,
- La Justice de Paix du Canton de Neufchâteau
- La Justice de Paix du Canton de Virton,
- La Justice de Paix du Canton de Bastogne.
Le Juge de Paix est généralement compétent pour les litiges d’importance « réduite » (en dessous de 5.000€), mais également pour certains domaines spécifiques (peu importe le montant en jeu), dont notamment le bail de résidence principale, le bail commercial, et le bail à ferme.
Les lieux de justice et les coordonnées des Tribunaux
La Province du Luxembourg comporte essentiellement :
- 3 palais de justice, et leurs annexes, à Arlon, Neufchâteau et Marche-en-Famenne,
- 2 Justices de Paix, à Bastogne et de Virton.
Palais de Justice d’Arlon
⇒ Place Schalbert – 6700 Arlon
Les numéros de téléphone des juridictions qui siègent à Arlon sont les suivantes :
- Tribunal de Première instance civil : 063 21 52 33
- Tribunal de Première instance correctionnel : 063 21 52 33
- Tribunal de la Famille : 063 21 52 33
- Tribunal de Police : 063 21 46 71
- Tribunal de l’Entreprise : 063 21 45 80
- Tribunal du Travail : 063 21 46 20
- Justice de Paix : 063 21 45 60
Palais de Justice de Neufchâteau
⇒ Place Charles Bergh – 6840 Neufchâteau
Le Tribunal de Première Instance (civil, correctionnel, juge des saisies) siège dans le palais de justice.
Les autres juridictions (Tribunal de Première Instance – section famille, le Tribunal de l’Entreprise, le Tribunal du Travail, le Tribunal de Police, et la Justice de Paix), siègent dans l’annexe située face à l’ancien palais (les salles d’audience sont situées au rez-de-chaussée et au premier étage).
Les numéros de téléphone des juridictions qui siègent à Neufchâteau sont les suivantes :
- Tribunal de Première instance civil : 061 24 25 00
- Tribunal de Première instance correctionnel : 061 24 25 00
- Tribunal de la Famille : 061 24 25 00
- Tribunal de Police : 061 24 25 90
- Tribunal de l’Entreprise : 061 24 25 80
- Tribunal du Travail : 061 24 25 60
- Justice de Paix : 061 24 26 00
- Juge des Saisies : 061 24 25 00
- Cour du Travail : 04 222 70 69
Palais de Justice de Marche-en-Famenne
⇒ Rue Victor Libert – 6900 Marche-en-Famenne
Les différentes juridictions siègent dans le Palais de justice (partie centrale ou aile B), sauf le Tribunal de Police de Marche-en-Famenne qui tient ses audiences dans un bâtiment annexe situé à quelques pas.
Les numéros de téléphone des juridictions qui siègent à Marche-en-Famenne sont les suivantes :
- Tribunal de Première instance civil : 084 31 07 00
- Tribunal de Première instance correctionnel : 084 31 07 00
- Tribunal de la Famille : 084 31 07 00
- Tribunal de Police : 084 47 02 70
- Tribunal de l’Entreprise : 084 31 08 65
- Tribunal du Travail : 084 31 08 40
- Justice de Paix : 084 47 02 80
Justice de Paix du Canton de Virton
⇒ Avenue Bouvier 27 – 6760 Virton
Tél. : 063 57 73 02
Justice de Paix du Canton de Bastogne
⇒ Rue des Récollets 6 – 6600 Bastogne
Tél. : 061 21 18 79
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Peu importe devant quelle juridiction vous êtes cités, ou devant quelle juridiction le dossier doit être introduit, nous fréquentons très régulièrement les différentes juridictions de la Province du Luxembourg, et pourrons vous assister dans ce cadre.
Malgré notre ancrage local, nous plaidons également devant d’autres juridictions en Belgique, et au Luxembourg !
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations sur la juridiction compétente, et pour voir comment nous pouvons vous aider.
Ronan VILAINE
Avocat au Barreau du Luxembourg